Browsing Law School (Scholarly Publications) by Subject "unjust enrichment law"
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Prestation indue et enrichissement inéquitable : À propos de deux quasi-contrats dans l'avant-projet d'ordonnance réformant le droit français des obligations
(K. Bellis, 2016)Les quasi-contrats constituent une institution juridique discrète mais durable en même temps que passionnante. Pourtant, dans le cadre de la réforme du droit des obligations, peu d’analyses doctrinales ont porté sur cette ...